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Mentions légales du site www.visitesvip.com

Editeur : WIX

Hébergeur : WIX

Entreprise individuelle de tourisme

 

Visites VIP

Monsieur Nicolas CIROTTE

13 rue Félix Leclerc

18570 LA CHAPELLE SAINT URSIN

visitesvip@gmail.com

06 65 54 67 61

 

Micro entreprise déclarée sous le numéro de SIRET en cours d'immatriculation, code APE en cours auprès de l'URSSAF de Bourges.

TVA non applicable selon l’article 293B du CGI.

 

Exercice de la profession réglementée de guide-conférencier, carte nominative et pérenne obtenue auprès de la préfecture du Cher pour exercice en France dans les lieux réglementés.

En accord avec le Code du Tourisme, les propositions d’assemblages et de produits dits packagés ne sont formulées qu'à titre informatif. Les paiements transitant par le site web ne sont collectés qu’au titre de l’activité de guide-conférencier et plus largement d’accompagnement touristique.

 

Toutes les informations disponibles sur ce site web sont la propriété intellectuelle de Nicolas CIROTTE pour la société Visites VIP. Le plagiat de ce présent site ou l’utilisation non autorisée d’extraits pourra faire l’objet de poursuites auprès du Tribunal de Bourges

Conditions générales de ventes

Visites VIP - Nicolas CIROTTE
Entreprise individuelle
13 rue Félix Leclerc 18570 LA CHAPELLE SAINT URSIN

0665546761 - visitesvip@gmail.com
Siret EN COURS

Conditions générales de vente des prestations sur le site www.visitesvip.com

Mise à jour du 05/07/2018

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise individuelle Visites VIP domiciliée au 13 rue Félix Leclerc - 18570 LA CHAPELLE SAINT URSIN de PRESTATIONS DE TOURISME ET LOISIRS (profession réglementée)

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués sans TVA, en effet, la TVA n'est pas applicable selon l'article 293B du CGI.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, aucune taxe ou formalité douanière ne sera appliquée, du fait des caractéristiques des produits.

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.  

L'entreprise Visites VIP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les services proposés demeurent la propriété de l'entreprise Visites VIP - Nicolas CIROTTE durant et après l'exécution de la prestation sans aucune limite dans le temps. Tout plagiat ou copie manifeste des services pourra faire l'objet de poursuites auprès du Tribunal de Tours.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur Internet : .www.visitesvip.com

  • par mail pour les commandes sur mesure et groupes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

L'entreprise Visites VIP - Nicolas CIROTTE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant l’exécution de la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande de prestations figurant sur le site Internet www.visitesvip.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Open System via un outil de réservation mis à disposition par la Région Centre Val de Loire. 

Le débit de la carte est effectué dès la réservation. Les paiements par chèque devront intervenir dans un délai maximum de 5 jours ouvrés cachet de la Poste faisant foi). L'ordre de virement devra se faire dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Les procédures de paiement par chèque et par virement feront l'objet de l'envoi d'un mail explicatif.

En cas de non respect de ces délais, de défaut d'approvisionnement du compte confirmé, ou d'erreur dans la somme à régler, Visites VIP- Nicolas CIROTTE se réserve le droit d'annuler la commande après notification par email, téléphone ou lettre simple.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le délai de retractation ne s'applique par sur les prestations proposées sur le site www.visitesvip.com

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  :  ​

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...)

Article 7- Disponibilité

Nos prestations sont proposées tant qu'elles sont visibles sur le site www.visitesvip.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement intégral vous sera proposé.

En outre, le site Internet www.visitesvip.com n'a pas vocation à vendre ses prestations en quantités importantes. Par conséquent, Visites VIP - Nicolas CIROTTE se réserve le droit de refuser les commandes de mêmes prestations de plus de 10 billets identiques (hors catégorie sur mesure). 

 

Article 8 - Livraison

Les billets des prestations sont expédiés par mail à l'adresse indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

Le système d'envoi des billets étant automatisé, il n'est pas possible de constater un retard dans l'envoi du mail, sauf en cas d'indisponibilité de la plateforme de paiement. Le motif de retard ou d'absence d'envoi des billets, pour des conditions indépendantes de notre volonté, ne sont pas valables pour l'annulation de la vente. En effet, même en l'absence de billet, la vente est considérée comme effective, ferme et définitive. Le client devra vérifier la disponibilité de sa boite mail fournie lors de la commande, ainsi que ses SPAMS. En cas de non réception, le client en informera l'entreprise Visites VIP - Nicolas CIROTTE sous les meilleurs délais.

Article 9 - Garantie

.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement des prestations doivent s'effectuer par mail à l'adresse serviceclients@visitesvip.fr dans le délai de 30 jours avant la survenue de la prestation commandée.

Après la prestation, les réclamations pourront être adressées à la même adresse sous un délai de 72h maximum après sa survenue. Cependant, au regard du type de prestation proposée, aucun échange ne pourra être effectué. Un dédommagement, un remboursement, intégral ou partiel, pourra être proposé en cas d'avarie lors de l’exécution de la prestation. En aucun cas l'entreprise Visites VIP - Nicolas CIROTTE ne se verra dans l'obligation d'une telle proposition et se réserve un droit de réponse individualisé après étude approfondie de chaque demande.

  

Article 10 - Responsabilité

Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur, et en accord avec la profession réglementée de guide-conférencier. La responsabilité de l'entreprise Visites VIP - Nicolas CIROTTE ne saurait être engagée pour la survenue des dommages éventuels résultant avant, pendant et après la prestation. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée lors de la prestation de tourisme proposée, celle-ci ayant lieu sur la voie publique, l'ensemble des clients étant sous leurs propres responsabilités civiles.

En cas de maladie, d'intolérance ou de problèmes survenant dans le cadre de repas, dégustations ou visites gourmandes, la responsabilité de l'entreprise Visites VIP - Nicolas CIROTTE ne saurait en aucun cas être engagée. Le client pourra alors se retourner contre le fournisseur de ces dégustations, dont les coordonnées pourront être divulguées par la société sur demande expresse.

Enfin la responsabilité de l'entreprise Visites VIP - Nicolas CIROTTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.visitesvip.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Visites VIP - Nicolas CIROTTE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte redirigeant vers ce site est autorisé à titre d'informations, de promotion et d'avis. L'entreprise pourra demandé le retrait d'un lien redirigeant vers ce site dur simple demande.

Article 13 - Données personnelles

L'entreprise Visites VIP - Nicolas CIROTTE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ses prestations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  Elles ne pourront être cependant, et en aucun cas, cédées ou revendues à des société tiers pour des fins commerciales.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet, via la rubrique contact.

Conformément à la législation en vigueur, la collecte d'informations personnelles et la base de données clients de l'entreprise est déclarée auprès des autorités compétentes à la CNIL.

Article 14 - Archivage Preuve

L'entreprise Visites VIP - Nicolas CIROTTE archivera les bons de commandes, devis, factures et l'ensemble des pièces qu'elle pourra produire sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés et/ou papier de l'entreprise Visites VIP - Nicolas CIROTTE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 15 - Tribunaux compétents

Pour l'ensemble des prestations proposées par l'entreprise Visites VIP - Nicolas CIROTTE, les tribunaux considérés comme les seuls compétents en cas de litiges sont ceux de la ville de Bourges (18000)